Non au « test de proportionnalité »

Dans un communiqué du 12 avril, le Centre national des professions de santé (CNPS), qui regroupe une quarantaine de syndicats, dont les syndicats dentaires, s’alarme de la volonté de la Commission européenne de mettre en place « un test de proportionnalité » pour chaque nouvelle réglementation relative aux professions entrant dans le champ de la directive « qualifications professionnelles » dont les professions de santé font partie. Il s’agit, écrit de le CNPS, de « passer au crible de onze critères toute nouvelle proposition de réglementation et d’accompagner cet examen d’un rapport de proportionnalité transmis à la Commission ».
 
Objectif : empêcher toute contrainte qui pèserait sur les professionnels de santé et ferait ainsi obstacle à la libre circulation des personnes et des services au sein de l’Union. « Le secteur de la santé n’est pas un secteur comme les autres et il ne doit en aucun cas être livré à la concurrence sauvage ou à la marchandisation, dénonce le CNPS qui demande l’exclusion du secteur de la santé de ce « test ». La santé impose le respect de normes strictes en matière de qualification des professionnels et de qualité des soins, selon l’organisation. Ce secteur doit rester une exception, si ce n’est européenne, à tout le moins française. »